Conditions générales d'achat

Conditions générales d’achat de DBK David + Baader GmbH, DBK France E.U.R. L.

Applicables aux marchés passés avec des sociétés, des personnes morales de droit public.

1. Généralités
Les présentes conditions générales d’achat sont applicables à cette commande et à toutes nos commandes futures. L’acceptation de nos commandes par le fournisseur implique son accord sur toutes les conditions de la commande, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur ses propres documents, sauf accords contraires et écrits entre DBK et le fournisseur. Les présentes conditions générales s’appliquent également, même si nous réceptionnons des livraisons pour lesquelles le fournisseur applique d’autres conditions générales d’achat.

2. Conclusion de contrats / Commandes
2.1 Toute commande, contrat ou modification apportée à la commande devra faire l’objet d’une confirmation écrite pour acquérir valeur contractuelle. Les commandes pourront aussi être envoyées sous forme électronique ou par téléfax.
2.2 Les commandes effectuées de vive voix ne seront en vigueur qu’après confirmation par écrit. Toute modification verbale ou dérogation dans la confirmation par écrit devra également être confirmée par écrit.
2.3 Les termes de l’offre ou du devis sont définitifs et ne peuvent être rémunérés, sauf stipulation contraire mentionnée sur l’offre. Les dépenses de quelque nature qu’elles soient, engagées pour établir le devis, notamment les frais de dossier ou de déplacement ne sont pas remboursés.
2.4 Le fournisseur s’engage à nous confirmer immédiatement par écrit notre commande. Les commandes, appelées aussi livraisons échelonnées, sont réputées acceptées par le fournisseur s’il ne nous envoie pas son désaccord dans les cinq jours courants suivant la réception de la commande. Nous nous réservons le droit d’annuler notre commande si l’accusé de réception ne nous est pas parvenu sous un délai de 2 semaines. Certaines dérogations dans la commande nous engagent uniquement si nous donnons notre accord par écrit. La réception de livraisons ou de prestations ou encore le paiement de celles-ci n’implique pas notre approbation. Lorsque la commande de matériel requiert des documents d’approbation en vigueur, le fournisseur doit mettre ceux-ci à notre disposition.
2.5 Nous nous réservons le droit de demander des modifications même après passation de la commande, dans la mesure où celles-ci sont acceptables pour le fournisseur. En cas de modifications, les deux parties devront prendre en compte les effets de ces modifications, notamment le surcroît ou la réduction des coûts tout comme les nouvelles dates de livraison.
2.6 Le fournisseur ne peut pas sous-traiter tout ou partie de la commande sans notre accord écrit préalable. En cas d’autorisation de notre part, le fournisseur demeure seul responsable de l’exécution de la commande.
2.7 Nous sommes autorisés à céder tout ou partie de nos droits issus du contrat à des tiers.
2.8 C’est dans le cadre d’un système d’assurance qualité que sont formulées les présentes conditions générales d’achat.

3. Livraison
3.1 Nos contrats et commandes ne pourront admettre aucune dérogation sans notre accord écrit préalable. Aucune livraison partielle ne pourra être admise sans notre accord préalable à moins que nous la considérions comme étant acceptable. Les frais supplémentaires sont à la charge du fournisseur. Sous réserve qu’il a été reconnu que la livraison ne correspond pas aux quantités convenues.
3.2 Les délais figurant sur la commande sont toujours de rigueur. La date de livraison indiquée sur la commande est la date de réception en nos magasins ou usines. S’il n’a pas été convenu une livraison « franco usine » (DDP selon Incoterms 2000) le fournisseur devra s’assurer de livrer les biens dans les délais en prenant en compte les temps de chargement et de déchargement du transporteur. Le fournisseur s’engage à respecter les normes et règlements en vigueur, en particulier celles relatives à l’identification des colis.
3.3 Au cas où le fournisseur prend en charge l’installation et le montage et sauf conditions particulières préalablement négociées, tous les coûts y afférents tels que les frais de déplacement ou d’outillage sont à la charge du fournisseur.
3.4 En cas de non-respect des délais de livraison :
- le fournisseur devra nous aviser immédiatement par écrit des éventuels retards de livraison
- en cas de réception de livraison anticipée, c’est le délai indiqué sur la commande qui est réputé accepté.
- en cas de livraison erronée ou litigieuse, nous nous réservons le droit de différer le versement au prorata du montant dû jusqu’à exécution conforme de la livraison.
Nous appliquerons la législation en vigueur lorsque nous faisons valoir nos droits au paiement de dommages justifiés pouvant résulter du retard de livraison. L'admission d'une livraison tardive ne nous empêche pas de réclamer la réparation du préjudice subi; ceci est valable jusqu'au paiement complet de la livraison ou prestation concernée par le retard.
3.5 Le fournisseur nous avisera au moins 6 mois à l’avance des modifications apportées au matériel et au lieu de production et relatives au temps de réalisation, à la mise à disposition du matériel.
3.5 Les vérifications de quantités, poids et dimensions effectuées par nos services lors du contrôle d’entrée des marchandises sont déterminantes, sauf justificatifs différents.
3.6 Le transfert de propriété est réalisé lors du paiement de tous les biens livrés. Le fournisseur se porte garant de nous libérer de toute responsabilité envers des tiers.
3.7 Nous nous réservons le droit d’exploiter, conformément aux dispositions légales (§§ 69a ff. UrhG), tout logiciel -y compris sa documentation - utilisé dans le cadre de la réalisation de la commande, apte à l’usage auquel elle est destinée. Et nous en avons le droit de reproduction, même sans convention expresse.
3.8 En cas de force majeure, de grève ou autres événements imprévisibles retardant ou empêchant le fournisseur d’exécuter la commande dans son intégralité ou en partie dans les délais, nous serons en droit de résilier toute la commande ou une partie ou d’ajourner son exécution sans que le fournisseur ne puisse réclamer des indemnités.

4. Prix/Paiement
4.1 Les prix indiqués sur nos commandes s’entendent fermes et non révisables, ils comprennent tous les frais d’assurance, d’emballage, de transport jusqu’au lieu de destination convenu sur la commande. La TVA n’est pas incluse, elle doit apparaître distinctement sur la facture. La facture est à établir en simple exemplaire en portant le numéro de compte et autres mentions obligatoires et est à envoyer à l'adresse de facturation figurant sur le bon de commande, mais elle ne devra pas être jointe aux bordereaux de livraison.
4.2 Un supplément de prix imputable à une modification apportée à l’exécution de la commande est à nous signaler immédiatement et requiert un accord écrit préalable à l’exécution et à la livraison de la commande. Aucune augmentation des prix ne pourra être appliquée sans notre accord écrit préalable dans un délai de 10 jours.
4.3 Sauf indication particulière portée sur la commande, les prix s’entendent franco d’usine, de dédouanement (DDP selon Incoterms 2000) incluant l’emballage. La TVA n’est pas incluse. La marchandise voyage aux risques et périls du fournisseur jusqu’à sa réception au lieu de livraison convenu.
4.4 Sous réserve de dispositions contractuelles particulières, le règlement de la facture est effectué soit dans un délai de 20 jours avec un escompte de 3 %, soit dans un délai de 30 jours sans escompte à compter de la date de réception de la facture et de la marchandise ou à partir de la date d’exécution de la prestation. Le règlement est effectué sous réserve de contrôle et d’acceptation de la facture.
4.5 Nos paiements ne signifient pas une acceptation de la facture et la reconnaissance d’absence de vice dans la livraison ou prestation.
4.6 Il nous appartient d’exercer nos droits de compensation ou de rétention de paiement en vertu des dispositions légales en vigueur. Le fournisseur ne peut exercer un droit de rétention ou de refus d’exécuter la prestation que si les droits dont il s’agit sont constatés de manière incontestée ou ont acquis force de la chose jugée.
4.7 Le fournisseur n’est autorisé à céder sa créance à un tiers ou à abandonner ses droits au profit de tiers qu’après notre accord écrit préalable. En cas de cession en raison d’une réserve de propriété prolongée, l’accord est réputé donné. Si le fournisseur cède sans notre approbation sa créance à un tiers, nous nous réservons à l’égard du cessionnaire touts les droits que nous aurions à l’encontre du fournisseur en l’absence de cession. Il nous appartient d’effectuer les paiements soit au fournisseur soit à tiers.

5. Qualité et documentation
5.1 Le fournisseur s’engage à respecter les règles de sécurité et à fournir toute documentation technique permettant d’assurer le fonctionnement et la maintenance des biens livrés. Toute modification apportée à la livraison fait l’objet d’un accord écrit préalable de l’acheteur.
Pour le contrôle des échantillons initiaux (EI) le fournisseur accepte le système qualité tel que décrit dans les VDA (4ème édition 2004). L’acceptation des EI ne décharge pas le fournisseur de sa responsabilité de contrôle de la livraison dans le cadre d’un système d’assurance qualité. Les parties s’informent sur les différents systèmes dans un souci constant d’amélioration de la qualité.
5.2. Dans le cas où ’il n’y a pas d’accord exprès sur la mise en œuvre et le système d’inspection, nous sommes prêts, dans le cadre de nos connaissances et sur simple demande du fournisseur, de l’assister et de nous concerter sur le contrôle des processus pour obtenir le niveau d’inspection requis. Si nécessaire, nous informerons le fournisseur sur les consignes de sécurité.
5.3 Le fournisseur devra consigner sur un registre spécial la date, le mode opératoire, le nom de la personne qui effectue le contrôle des composants automobile pour lesquels il existe une documentation technique spéciale ou un accord particulier caractérisé par exemple par „D“, de même que les résultats à l’issue de ces tests de qualité. Les relevés des travaux d'inspection effectués par le fournisseur sont à conserver et mis à notre disposition pendant dix ans suivant l’exécution de la commande. Le fournisseur est tenu d’informer ses propres fournisseurs et sous-traitants des dispositions de la commande s’appliquant à leurs obligations légales. Il incombe au fournisseur de se conformer aux lois et règlements applicables en matière d’assurance qualité, en particulier en acceptant le système qualité tel que décrit dans les normes VDA (Francfort, 1998).
5.4 Dans le cas où les autorités compétentes en matière de sécurité automobile et de régulation des émissions de gaz demandaient à inspecter l’exécution de la commande conformément aux règles de l’art, normes et spécifications sur les lieux de fabrication, le fournisseur devra fournir toute l’assistance et toutes informations nécessaires aux inspecteurs pour accomplir leurs tâches.
5.5 Tous les matériaux livrés par nos fournisseurs doivent être conformes aux normes applicables dans le strict respect de la loi, en particulier aux directives européennes RoHS 2002/95/EC et RoHS 2005/618/EC relatives aux substances dangereuses qui précisent les interdictions des métaux lourds en fixant des concentrations maximales. D’après ZEK 01.2-8, il convient également de se conformer aux limitations de concentration prévues par le label d’identification GS pour les PAK (hydrocarbures polycycliques).
Exigence est faite au fournisseur à être en conformité avec les obligations des directives européennes 2002/95/EC relatives à la limitation des niveaux de substances dangereuses telles que phtalate, PBB ou PBDE et à en fournir les preuves de conformité. Lorsque la commande comprend des composants et matériaux destinés au secteur automobile, il est nécessaire d’enregistrer ces pièces dans la banque de documentation IMDS, le code de DBK étant 15338.

6. Défauts et recours
6.1 Le fournisseur s'engage à fournir ses prestations exemptes de tous vices apparents ou cachés et de respecter les normes et règlements en vigueur, notamment celles relatives à la protection de l’environnement.
6.2 La réception de la livraison est subordonnée à une inspection portant sur la conformité, notamment sur les anomalies et défauts et la validité de la livraison. Nous ferons nos meilleurs efforts pour signaler les défauts apparents dans les plus brefs délais à compter du moment où le déroulement habituel des opérations devrait permettre leur détection. En conséquence, le fournisseur renonce à nous opposer la tardivité de la réclamation.
6.3 Si la livraison se révèle être défectueuse, le fournisseur prendra en charge tous les frais consécutifs à cette non-conformité, notamment les frais de transport, de matériel et de manutention. Sauf stipulations contraires, ce sont les dispositions légales qui s’appliquent en matière de droit à l’encontre du fournisseur d’une livraison défectueuse.
6.4 Le fournisseur s’engage, dès lors qu’il serait constaté un défaut à la marchandise livrée, y compris à sa documentation, à éliminer le défaut. Nous pourrons demander à notre convenance, soit la mise en conformité soit le remplacement de la livraison aux frais exclusifs du fournisseur.
6.5 Si le fournisseur n’effectue pas les opérations de mise en conformité dans les délais raisonnables fixés par DBK, nous serons en droit de résilier en tout ou en partie la commande sans dédommagement alloué au fournisseur, de réduire son prix ou/et de réclamer des dommages intérêts. Il en sera de même lorsque le fournisseur estime ne pas pouvoir éliminer lui-même les défauts dans un délai approprié ou en cas de notification de procédure de redressement judiciaire à son encontre. Dans les cas urgents, en particulier pour éviter de courir des risques ou des dommages encore plus importants, nous nous réservons le droit, après expiration d’un délai jugé raisonnable, de procéder à l'élimination des défauts ou de faire appel à une entreprise aux frais exclusifs du fournisseur.
6.6 Le délai de prescription de nos revendications est de 36 mois à compter de la date de réception de l’ensemble de la livraison.
6.7 Le délai de prescription sera suspendu lors de la période pendant laquelle le fournisseur procède à la mise en conformité. Il ne sera pas suspendu lorsqu’il s’agit d’actions facultatives ou de manquements jugés inconséquents. Pour les livraisons complémentaires le délai de prescription court à partir de la date de livraison de la nouvelle marchandise. Toutes autres prétentions demeurent exclues.
6.8 Le fournisseur nous garantit contre toute revendication exercée par des tiers, fondée sur des droits de propriété industrielle afférents à l’objet de la livraison. En cas de revendication contentieuse, il s’engage à prendre les mesures nécessaires pour régler le conflit y compris les droits de recours avec les tiers.
6.9 En cas de faillite ou de liquidation judiciaire du fournisseur, nous nous réservons le droit de constituer une retenue de garantie appropriée au délai fixé pour la réparation du vice.
6.10 Le fournisseur demeure responsable de tous dommages matériels et immatériels dans le cadre de l’exécution de la commande et assume la défense de nos intérêts dans le cadre de toute procédure intentée à notre encontre.
6.11 Le fournisseur prend en charge tous les frais afférents à une reprise de marchandises non conformes aux exigences de la commande, en particulier les frais de sélection. Il a souscrit une assurance couvrant de façon la plus étendue qui soit sa responsabilité civile et le garantissant de tous les risques qu’il peut encourir et de tous les dommages qu’il peut provoquer dans le cadre de l’exécution de la commande. Il devra pouvoir justifier à tout moment de la souscription des ces assurances.
6.12 En cas de travaux à effectuer par le personnel du fournisseur dans un établissement de DBK, le fournisseur s’engage à ce qu’il respecte les règlements intérieurs en vigueur au sein de ces établissements. Le fournisseur est pleinement responsable et prendra en charge tous les frais d’indemnisation pour toutes les conséquences résultant du non respect de ces dispositions.

7. Réserve de propriété
7.1 Les biens ou les documents afférents à cette livraison deviennent immédiatement notre propriété au moment de leur délivrance. Le fournisseur déclare avoir pleinement le droit de disposer des biens et s’engage à nous informer si les biens faisaient l’objet d’une clause de réserve de propriété au bénéfice de tiers.
7.2 Tous les matériaux, équipements et emballages spéciaux que nous mettons à la disposition du fournisseur pour l’exécution de notre commande demeurent notre propriété à partir du moment où nous faisons figure de fabricant et détenteur des droits de propriété industrielle de ces matériaux. La réserve de propriété s’étend aux produits issus du traitement ou de la transformation de nos matériaux avec des matériaux de tiers, nous devenons alors copropriétaires par rapport aux valeurs de facturation (prix d’achat plus TVA) des matériaux au moment de leur traitement ou de leur transformation. Le produit résultant est soumis aux mêmes dispositions que les matériaux sous réserve de propriété.
7.3 Les matériaux seront stockés et individualisés par marquage particulier, par ex. en mentionnant le nom de notre société, et seront assurés contre tous risques de dommages et/ou de perte et/ou de vol. Ils seront exclusivement utilisés pour l’exécution de notre commande. Le fournisseur s’engage à assurer les biens mis à sa disposition à ses frais pour leur valeur à neuf.
7.4 Les palettes et moyens de transport demeurent notre propriété et seront à nous retourner sur demande. En cas de non restitution, nous nous réservons le droit de réclamer des dommages et intérêts.

8. Documents et confidentialité

8.1 Toutes les informations communiquées par DBK et tous les supports techniques et commerciaux confiés au fournisseur, les plans, logiciels, échantillons, outils, dessins, savoir-faire auxquels le fournisseur aurait eu accès dans le cadre de l’exécution de la commande, doit être considéré comme strictement confidentiel. Ces informations demeurent la propriété exclusive de DBK. Le fournisseur s’interdit de les dévoiler ou les transmettre à tiers, sauf accord écrit express et préalable. Le fournisseur avisera ses sous-traitants par écrit de cette obligation de confidentialité et de garantie de nos droits d’auteur.

8.2 Toute information ou support transmis au fournisseur est exclusivement réservé à l’exécution de la commande. Le fournisseur ne pourra reproduire ni conserver les documents qui lui ont été confiés, sauf accord écrit préalable. Dès la fin de l’exécution de la commande, le fournisseur s’engage à nous restituer immédiatement tous les documents afférents à la commande, y compris toute copie et tous les fichiers informatiques.

8.3 Nos relations commerciales ne peuvent donner lieu à une publicité directe ou indirecte, sauf accord écrit préalable.

8.4 En cas de violation des obligations contractuelles mentionnées aux articles précédents, le fournisseur doit payer une pénalité d’un montant de € 10.000,- (dix mille euros) pour chaque cas individuel. Le paiement des pénalités n’est pas libératoire et n’exonère pas le fournisseur de ses autres obligations contractuelles.

9. Dispositions générales
9.1 Le fait qu’une disposition des présentes conditions générales d’achat et de ses annexes soit déficiente ou soit devenue nulle, n’affecte pas la validité des autres dispositions figurant dans les conditions générales. Les parties contractantes remplaceront la disposition déficiente ou nulle par une disposition reflétant au mieux l’intention économique commune des parties.
9.2 Le lieu d’accomplissement est Kandel/Palatinat. La commande est régie par le droit allemand, à l’exclusion des dispositions de la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises (CISG). En cas de contestation, le Tribunal de Karlsruhe est seul compétent. Néanmoins nous sommes également autorisés à faire valoir nos droits à notre convenance au tribunal compétent du fournisseur ou au tribunal général du lieu d’exécution.

Dernière mise à jour : Janvier 2009